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Se marier ou se pacser Ă Roquettes

Nous vous indiquons sur cette page les conditions à remplir et les pièces administratives obligatoires pour concrétiser votre échange de consentement.
Obligations pour se marier Ă Roquettes
- être âgé de 18 ans au moins,
- être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère)
- par contre, chaque futur époux peut être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage
- ĂŞtre domiciliĂ© Ă Roquettes ou avoir un parent (père/mère) qui y est domiciliĂ© pour au moins un des futurs Ă©poux ou pouvoir justifier d’une rĂ©sidence continue pendant plus d’un mois Ă compter de la publication des bans.
Si le mariage est cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂą l’un des futurs Ă©poux a son domicile, aucune condition de durĂ©e n’est exigĂ©e.
Si le mariage est cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂą l’un des futurs Ă©poux n’a qu’une simple rĂ©sidence, cette rĂ©sidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui prĂ©cède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette rĂ©sidence doit ĂŞtre ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut Ă©galement ĂŞtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂą un père ou une mère d’un des futurs Ă©poux a son domicile (art. 74 C. Civ).
Pièces administratives à fournir
- La copie de l’acte de naissance de chacun des futurs des époux (à demander à la mairie de votre lieu de naissance). Ces copies devront être datées de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier pour les personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers ou les Français nés en départements ou territoires d’outre-mer.
- Une attestation sur l’honneur de domicile (attestations jointes en annexe).
- Un justificatif récent de domicile et, le cas échéant, de résidence (moins de 3 mois à la date de clôture du dossier de mariage).
- L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
- Une photocopie du recto de la pièce d’identité de chacun des témoins (le visage de l’intéressé doit être parfaitement identifiable).
- La fiche de renseignements communs des futurs mariés.
- Le compte-rendu de l’audition préalable (le cas échéant).
Cas particuliers
- Vous êtes veuf(ve) : produire l’acte de décès du précédent conjoint.
- Vous êtes divorcé(e) : acte de naissance à jour (le jugement définitif du divorce et certificat de non appel pour les étrangers).
- Vous faites établir un contrat de mariage : fournir le certificat du notaire dans les 15 jours précédent la cérémonie.
- Vous avez des enfants communs nés avant le mariage : produire le livret de famille pour que sa mise à jour soit effectuée le jour de la cérémonie.
- Vous êtes de nationalité étrangère: produire le certificat de coutume* ainsi que le certificat de célibat délivrés par votre consulat.
- Vous êtes militaire : vous pouvez vous marier librement, les militaires désirant se marier avec une personne de nationalité étrangère ainsi que ceux servant à titre étranger doivent obtenir l’autorisation préalable du Ministère de la Défense.
* Le certificat de coutume est délivré par les autorités consulaires et atteste de la capacité à mariage au regard des lois du pays d’origine.
Nous vous conseillons de prendre contact avec un agent de l’état civil qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.
Le dossier complet doit ĂŞtre dĂ©posĂ© par les deux Ă©poux, sur rendez-vous, au moins deux mois avant la date du mariage.Â
Une date de mariage peut ĂŞtre fixĂ©e, mais elle ne sera validĂ©e qu’après instruction du dossier.
Se pacser devant l’officier de l’Ă©tat civil
La loi du 18 novembre 2016 a transfĂ©rĂ©, depuis le 1er novembre 2017, Ă l’officier d’Ă©tat civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.
Depuis cette date, et si vous résidez à Roquettes avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.
Démarches à effectuer :
- TĂ©lĂ©charger la convention type de PacsÂ
- TĂ©lĂ©charger la dĂ©claration conjointe d’un Pacs
- Déposer le dossier complet en mairie.
Nous vous invitons Ă consulter le document disponible en tĂ©lĂ©chargement “Notice Pacs” afin de connaĂ®tre les diffĂ©rents aspects de ce rĂ©gime, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives Ă fournir selon votre situation.
Une fois votre dossier instruit, un rendez-vous sera proposĂ© pour les signatures et l’enregistrement du Pacs.