Se marier ou se pacser à Roquettes

Obligations pour se marier à Roquettes

• être âgé de 18 ans au moins,
• être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère)
• par contre, chaque futur époux peut être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage
• être domicilié à Roquettes ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux ou pouvoir justifier d’une résidence continue pendant plus d’un mois à compter de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C. Civ).

Pièces administratives à fournir

• La copie de l’acte de naissance de chacun des futurs des époux (à demander à la mairie de votre lieu de naissance). Ces copies devront être datées de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier pour les personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers ou les Français nés en départements ou territoires d’outre-mer.
• Une attestation sur l’honneur de domicile (attestations jointes en annexe).
• Un justificatif récent de domicile et, le cas échéant, de résidence (moins de 3 mois à la date de clôture du dossier de mariage).
• L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
• Une photocopie du recto de la pièce d’identité de chacun des témoins (le visage de l’intéressé doit être parfaitement identifiable).
• La fiche de renseignements communs des futurs mariés.
• Le compte-rendu de l’audition préalable (le cas échéant).

Cas particuliers

• Vous êtes veuf(ve) : produire l’acte de décès du précédent conjoint.
• Vous êtes divorcé(e) : acte de naissance à jour (le jugement définitif du divorce et certificat de non appel pour les étrangers).
• Vous faites établir un contrat de mariage : fournir le certificat du notaire dans les 15 jours précédent la cérémonie.
• Vous avez des enfants communs nés avant le mariage : produire le livret de famille pour que sa mise à jour soit effectuée le jour de la cérémonie.
• Vous êtes de nationalité étrangère: produire le certificat de coutume* ainsi que le certificat de célibat délivrés par votre consulat.
• Vous êtes militaire : vous pouvez vous marier librement, les militaires désirant se marier avec une personne de nationalité étrangère ainsi que ceux servant à titre étranger doivent obtenir l’autorisation préalable du Ministère de la Défense.

* Le certificat de coutume est délivré par les autorités consulaires et atteste de la capacité à mariage au regard des lois du pays d’origine.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un agent de l’état civil qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.

Le dossier complet doit être déposé par les deux époux, sur rendez-vous, au moins deux mois avant la date du mariage. 

Une date de mariage peut être fixée, mais elle ne sera validée qu’après instruction du dossier.