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Se marier ou se pacser Ă  Roquettes

Table des matières
couple en signature de mariage Ă  la mairie

Nous vous indiquons sur cette page les conditions à remplir et les pièces administratives obligatoires pour concrétiser votre échange de consentement.

Obligations pour se marier Ă  Roquettes

  • ĂŞtre âgĂ© de 18 ans au moins,
  • ĂŞtre cĂ©libataire, veuf(ve) ou divorcĂ©(e) et ne plus ĂŞtre engagĂ© dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi Ă©trangère)
  • par contre, chaque futur Ă©poux peut ĂŞtre engagĂ© par un PACS (Pacte Civil de SolidaritĂ©), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur Ă©poux. Le PACS sera dissout par le mariage
  • ĂŞtre domiciliĂ© Ă  Roquettes ou avoir un parent (père/mère) qui y est domiciliĂ© pour au moins un des futurs Ă©poux ou pouvoir justifier d’une rĂ©sidence continue pendant plus d’un mois Ă  compter de la publication des bans.

Si le mariage est cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂą l’un des futurs Ă©poux a son domicile, aucune condition de durĂ©e n’est exigĂ©e.

Si le mariage est cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂą l’un des futurs Ă©poux n’a qu’une simple rĂ©sidence, cette rĂ©sidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui prĂ©cède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette rĂ©sidence doit ĂŞtre ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut Ă©galement ĂŞtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂą un père ou une mère d’un des futurs Ă©poux a son domicile (art. 74 C. Civ).

Pièces administratives à fournir

  • La copie de l’acte de naissance de chacun des futurs des Ă©poux (Ă  demander Ă  la mairie de votre lieu de naissance). Ces copies devront ĂŞtre datĂ©es de moins de trois mois Ă  la date du dĂ©pĂ´t de dossier pour les personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants Ă©trangers ou les Français nĂ©s en dĂ©partements ou territoires d’outre-mer.
  • Une attestation sur l’honneur de domicile (attestations jointes en annexe).
  • Un justificatif rĂ©cent de domicile et, le cas Ă©chĂ©ant, de rĂ©sidence (moins de 3 mois Ă  la date de clĂ´ture du dossier de mariage).
  • L’original d’une pièce d’identitĂ© (carte nationale d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour).
  • Une photocopie du recto de la pièce d’identitĂ© de chacun des tĂ©moins (le visage de l’intĂ©ressĂ© doit ĂŞtre parfaitement identifiable).
  • La fiche de renseignements communs des futurs mariĂ©s.
  • Le compte-rendu de l’audition prĂ©alable (le cas Ă©chĂ©ant).

Cas particuliers

  • Vous ĂŞtes veuf(ve) : produire l’acte de dĂ©cès du prĂ©cĂ©dent conjoint.
  • Vous ĂŞtes divorcĂ©(e) : acte de naissance Ă  jour (le jugement dĂ©finitif du divorce et certificat de non appel pour les Ă©trangers).
  • Vous faites Ă©tablir un contrat de mariage : fournir le certificat du notaire dans les 15 jours prĂ©cĂ©dent la cĂ©rĂ©monie.
  • Vous avez des enfants communs nĂ©s avant le mariage : produire le livret de famille pour que sa mise Ă  jour soit effectuĂ©e le jour de la cĂ©rĂ©monie.
  • Vous ĂŞtes de nationalitĂ© Ă©trangère: produire le certificat de coutume* ainsi que le certificat de cĂ©libat dĂ©livrĂ©s par votre consulat.
  • Vous ĂŞtes militaire : vous pouvez vous marier librement, les militaires dĂ©sirant se marier avec une personne de nationalitĂ© Ă©trangère ainsi que ceux servant Ă  titre Ă©tranger doivent obtenir l’autorisation prĂ©alable du Ministère de la DĂ©fense.

* Le certificat de coutume est délivré par les autorités consulaires et atteste de la capacité à mariage au regard des lois du pays d’origine.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un agent de l’état civil qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.

Le dossier complet doit être déposé par les deux époux, sur rendez-vous, au moins deux mois avant la date du mariage. 

Une date de mariage peut ĂŞtre fixĂ©e, mais elle ne sera validĂ©e qu’après instruction du dossier.

Se pacser devant l’officier de l’Ă©tat civil

La loi du 18 novembre 2016 a transfĂ©rĂ©, depuis le 1er novembre 2017, Ă  l’officier d’Ă©tat civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Depuis cette date, et si vous résidez à Roquettes avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.

Démarches à effectuer :

Nous vous invitons Ă  consulter le document disponible en tĂ©lĂ©chargement “Notice Pacs” afin de connaĂ®tre les diffĂ©rents aspects de ce rĂ©gime, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives Ă  fournir selon votre situation.

Une fois votre dossier instruit, un rendez-vous sera proposĂ© pour les signatures et l’enregistrement du Pacs.