Cimetière

Le règlement municipal du cimetière de la commune organise la vie du cimetière et les règles y afférentes.

Après avoir effectué la déclaration de décès, se pose la question du devenir du défunt.

Une personne peut être inhumée en terrain commun ou en terrain privatif.

Suivant l’article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales, pour pouvoir être inhumé dans le cimetière de Roquettes, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne,
• Être domicilié dans la commune,
• Bénéficier d’une concession familiale,
• Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger

C’est le droit à sépulture.

Le droit à concession est différent du droit à sépulture. Pour pouvoir acheter une concession, il faut soit être domicilié sur la commune, soit être propriétaire d’un bien sur la commune.

L’inhumation et dispersion des cendres

Si les conditions sont remplies pour procéder à l’inhumation ou dispersion de cendres dans le cimetière de Roquettes, une demande d’autorisation d’inhumation ou de dispersion devra faite auprès de la mairie.

• Soit le défunt repose dans un cercueil

Il pourra être inhumé en terrain commun ou en terrain concédé (concession), dans une tombe en pleine terre ou dans un caveau.

• Soit le défunt a été crématisé et ses cendres ont été recueillies dans une urne

Le défunt pourra être inhumé dans une cavurne (petit caveau), dans une case de columbarium, dans un caveau. L’urne pourra également être scellée sur un caveau, une cavurne.
Les cendres du défunt peuvent également faire l’objet d’une dispersion dans le jardin du souvenir. Dans ce cas, il conviendra de faire une demande de dispersion de cendres à la Mairie. Vous pourrez également inscrire l’identité du défunt sur le “support de mémoire” en obtenant également l’accord de la Mairie avec une demande de gravure.

Dans l’attente d’une inhumation définitive, l’inhumation peut se faire dans un caveau provisoire (anciennement appelé dépositoire) qui est une  structure permettant le dépôt des cercueils ou des urnes. Une demande d’autorisation d’inhumation en caveau provisoire devra être établie et adressée  à la Mairie.

Les listes des opérateurs funéraires habilités et des chambres funéraires et crématoriums sont disponibles sur le site de la préfecture.

Conformément au règlement intérieur du cimetière, le dépôt d’objet de marbrerie, fleures, plantes ou autre signe indicatif de sépulture est strictement interdit sur le domaine public (allées, inter-tombes et ossature des columbariums) du cimetière non concédé. Ces objets doivent demeurer exclusivement sur les tombes ou les caveaux. Hors périodes autorisées (décès, Toussaint), le défaut de respect du règlement entrainera un enlèvement systématique par les services techniques.

Acheter une concession au cimetière

Le maire est chargé de la délivrance des concessions. Cette délivrance intervient suite à la demande d’une personne désirant posséder une concession dans le cimetière communal.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage sur une durée déterminée mais en contrepartie des obligations précises devront être respectées. Sur cet emplacement, vous pourrait faire construire un caveau, une cavurne…
Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium, bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématisées.
Le contrat portant attribution d’une concession est considéré comme un contrat administratif qui confère à son titulaire un droit d’occupation du domaine public pour une période définie qui peut être renouvelé à l’échéance.
L’acte de concession précise les personnes auxquelles elles sont réservées ainsi que sa durée.
Il existe différents types de concessions

• Collective : l’acte de concession énumère les différentes personnes qui auront droit à la sépulture,
• Individuelle: la concession est consentie pour la sépulture de la seule personne mentionnée dans l’acte,
• Familiale : la concession est consentie pour la sépulture du titulaire de la concession et des membres de sa famille (les ascendants, les descendants, les parents, son conjoint, ses enfants adoptifs), étant entendu que le concessionnaire peut également y faire inhumer des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection.

Le concessionnaire demeure le seul régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Autrement-dit, la nature de la concession et les droits à inhumations sont définis par le concessionnaire et ne peuvent être modifiés que par lui. Le prix d’une concession suivant le type et la durée, est fixé par délibération en conseil municipal ou par décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal : formulaire des différents tarifs. La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition et non de sa construction. La concession appartient à son titulaire (unique) ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers : personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée (en indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses.) À savoir : en cas de décès du titulaire de la concession, penser à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Pour acheter une concession, il faudra remplir un formulaire de demande de concession à envoyer ou déposer à la Mairie avec les pièces justificatives demandées.

Une fois la concession achetée, vous pourrez faire des devis auprès de marbriers habilités pour la  construction du bâti. Une demande de travaux devra alors être adressée au service du cimetière.

Faire des travaux sur une concession

Tout travaux (nettoyage sur concession, pose de plaque, gravures, changement de monument, crochetage, joints ….) dans le cimetière doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux effectuée auprès de la mairie au moins 72h avant le début des travaux. Une autorisation est délivrée au demandeur, ou à l’entreprise mandatée, si la demande est conforme au règlement municipal du cimetière de la commune. Dans le cas contraire, les travaux devront s’y conformer.

Renouvellement de concession

Le nombre de renouvellements est illimité mais ne confère pas le caractère de perpétuité à la concession.

La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les deux ans suivant l’échéance de la concession.

Une concession est également convertible en concession de plus longue durée suivant les possibilités offertes par la municipalité (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire).

Reprise administrative

La commune peut reprendre un terrain concédé (concession) dans 2 cas :

1. Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

Lorsque la concession arrive à échéance, la mairie en informe le ou les concessionnaires ou ses ayants-droits par courrier et en apposant un panneau au pied de la sépulture et par les moyens de communication habituels. Ces derniers peuvent décider soit de la renouveler, soit de l’abandonner. La loi leur laisse un délai de deux ans pour prendre leur décision. La commune, à l’expiration de ce délai, dit “délai de carence”, peut décider de reprendre la concession.

Concessions arrivée à échéance

• Concession DELASSALLE expirée le 12 juin 2023
• Concession RAMIERE épouse PINEL expirée le 28 décembre 2023

2. Concession en état d’abandon (pour les concessions perpétuelles)

Les concessionnaires et leurs descendants (ou successeurs) de concessions concédées ont des droits mais également des obligations. Ils doivent maintenir la sépulture en bon état d’entretien.

Ainsi, si une concession n’est pas entretenue par le concessionnaire ou ses ayants-droits, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent, délabré, …) et entamer une procédure de reprise si deux conditions sont réunies :

1. La concession a plus de 30 ans,
2. La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins.

La commune peut reprendre également les terrains communs expirés.

Quand le délai de rotation maximal de 25 ans est passé, la Mairie a la possibilité de faire une reprise administrative de la sépulture.

Terrains communs expirés :

• Emplacement de la sépulture WEISS.