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Déclarer une naissance ou un décès

  1. DÉCLARER UNE NAISSANCE
  2. RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE
  3.  DÉCLARATION D'UN DÉCÈS

DÉCLARER UNE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

A SAVOIR 

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. 
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de naissance (fiche de maternité ou attestation du médecin ou de la sage femme) ;
  • Livret de famille ;
  • Pièce d’identité des 2 parents ;
  • Le cas échéant, déclaration conjointe de choix de nom ;

Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur premier enfant commun.

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi. Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Documents à produire :

  • déclaration conjointe de choix de nom ;
  • livret de famille (éventuellement) ;
  • pièces d’identité.

Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible au guichet des naissances du service de l’état civil.

RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :

  • Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.
  • En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
  • Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

 DÉCLARATION D'UN DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie (du lieu du décès), dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés.

La déclaration doit être faite par :

  • un parent
  • toute personne habilitée et possédant des renseignements sur l'état civique du défunt.

Pour déclarer un décès, vous devez présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant l'identité du défunt,
  • le certificat de décès délivré par le médecin,
  • toute pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport etc.

A la suite de votre déclaration, un acte de décès est établi par le service Etat Civil et un exemplaire vous est remis.