À partir du 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions n’a plus à être renseignée lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
En revanche, une déclaration devra être obligatoirement effectuée par le demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens immobiliers ».