Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud’homale

Informations additionnelles et procédure de saisie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Contact : Maison Justice, France Services – Mairie de Portet-sur-Garonne – Tel 05.61.72.00.15.