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Aide à l'accès aux logements sociaux

Comment ça marche ?

Le dossier de logement peut être retiré à l’accueil de la mairie. Selon la demande, le service social peut aider pour compléter ce dossier.et prendre en charge l’envoi aux bailleurs sociaux, en accord avec le demandeur. Une fois enregistrée, la demande est valable sur tout le département de la Haute-Garonne et un numéro unique d’enregistrement est attribué (commençant par 031). 

 

L’attribution du logement à un demandeur est faite par le biais d’une commission d’attribution du bailleur social où 3 dossiers sont présentés pour un même logement. Il ne s’agit pas d’une agence immobilière et les visites d’appartement ou de pavillon ne sont pas systématiques avant la délibération de la commission d’attribution. Le rejet d’un appartement doit être motivé.

 

L’accent doit être mis sur le fait que la commune n’est pas propriétaire des logements sociaux. Ils appartiennent aux promoteurs et bailleurs sociaux (PROMOLOGIS, PATRIMOINE ou ERILIA). La Mairie est réservataire de certains logements au même titre que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Préfecture, les organismes du 1% patronal (ACTION LOGEMENT..). Lorsqu’un logement se libère, le service social étudie les demandes qui pourraient convenir et en informe le bailleur social qui est en charge de l’instruction du dossier. Il n’existe pas de durée d’obtention pour un logement social.

 

Toutefois, il faut préciser que les logements sociaux sont en priorité pour les demandeurs sans logements (hébergés), ceux qui ont des logements trop petits et qui ne correspondent pas aux critères de salubrités publiques, ceux qui sont en souffrance. Les demandes très urgentes doivent être traitées par la Maison des Solidarités du Conseil Départemental de Frouzins (loi DALO) car elles nécessitent l’intervention d’une assistante sociale pour la demande de classement sur la liste des personnes à loger en priorité CSE.