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Règlementation relative aux chiens de 1ère et 2ème catégorie

Dorénavant la détention d’un chien de 1ère et 2ème catégorie est dorénavant subordonné à la délivrance par le Maire d’un permis de détention qui sera délivré sur présentation des pièces suivantes :

Identification du chien Vaccination antirabique, Assurance responsabilité civile du propriétaire ou détenteur dans les conditions prévues à l’article R211-7 du Code rural Stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Réalisation de l’évaluation comportementale du chien Obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude. La loi du 20 juin 2008 précise que les propriétaires devront avoir obtenu le permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009.