Contenu.

Démarches administratives

Copie ou extrait d’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance - Gratuit

Indiquer la date de naissance, nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et nom et prénom des père et mère.

Pour les Français nés à l’étranger s’adresser : Ministère des Affaires Etrangères - 11, rue Maison Blanche - 44 941 Nantes CEDEX 9 - Lien utile

Copie ou extrait d’acte de mariage

Mairie du lieu de mariage - Gratuit

Indiquer date de mariage, noms et prénoms des époux.

Copie d’acte de décès

Mairie du lieu de décès - Gratuit

Livret de famille

PACS

Tribunal d’instance de Muret - Tél. 05 61 51 96 50

Livret de famille unique

Mairie du lieu de mariage - Gratuit

En cas de perte, fournir l’état civil du conjoint et des enfants

Mairie du lieu de naissance de l’enfant - Gratuit

Indiquer l’état civil des parents et de l’enfant

Certificat de nationalité française

Tribunal d’instance du domicile

Pour les administrés de Roquettes : Tribunal de Muret, 58 rue Clément Ader - Tél. 05 61 51 96 52) - Gratuit

Extrait de casier judiciaire

Ministère de la justice - 107, rue de Landreau - 44079 Nantes CEDEX - Gratuit

Pour obtenir son extrait

Acte de reconnaissance

Une reconnaissance d’enfant peut être faite devant tout officier de l’État Civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant et quel que soit le domicile du père ou de la mère.

Il existe deux types d’acte de reconnaissance :

 acte de reconnaissance antérieure à la naissance de l’enfant

 acte de reconnaissance postérieure à la naissance de l’enfant.

La filiation maternelle est désormais établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. La reconnaissance n’est plus nécessaire sauf en cas de choix de nom.

Le nom de famille

L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :

 soit le nom du père,

 soit le nom de la mère,

 soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.

Ce choix du nom se fait par une déclaration conjointe à déposer au lieu de naissance de l’enfant le jour de la déclaration de naissance. Ce choix peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant le 1er janvier 2005. Il s’imposera aux autres enfants à naître du couple. Il ne peut s’exercer qu’une seule fois..

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant portera le nom du père ou pour un couple marié ou si reconnaissance conjointe, le nom du parent qui l’a reconnu en premier.

Carte Nationale d’Identité (CNI)

Mairie -

Gratuité pour les 1eres demandes et renouvellements. En cas de perte ou de vol : 25 euros.

 2 photos d’identité récentes et identiques

 1 pièce justificative de domicile de moins de 3 mois

 L’ancienne carte

 Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée au lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance avec filiation.

En cas de naissance en pays étranger de l’intéressé ou d’un des deux parents, justificatif de la nationalité française.

 Éventuellement, jugement de divorce

Passeport majeur ou mineur

Mairie du domicile

Personne majeure : 88 euros Mineur de 15 à 18ans : 44 euros Mineur de moins de 15 ans : 19 euros

A compter du 12 janvier 2009, tous les voyageurs français souhaitent se rendre aux Etats Unis, seront soumis à Electronic System for Travel Authotization et ce, y compris les titulaires de passeport électronique. Vous trouverez toutes les informations sur le site de l ambassade américaine : http: // french.France.usembassy.gov/esta-presentation.html

 2 photos d’identité récentes et identiques,

 1 pièce justificative de domicile de moins de trois mois.

 Ancien passeport, copie CNI

 Timbres fiscaux à 60€ (30+30). Pour l’établissement d’un passport au nom d’un mineur 30€. Gratuit pour les mineurs de moins de 15 ans.

 Copie intégrale de naissance ou extrait acte de naissance.

 Éventuellement, jugement de divorce

L’inscription des enfants sur le passeport de leurs parents est supprimée.

Nouveau passeport biométrique obligatoire dés le 2 juin :

Depuis le 20 mai, les dossiers sont désormais traités par les mairies équipées d’un dispositif de recueil des demandes. Les mairies les plus proches sont : CUGNAUX : 1 dispositif, MURET : 3 dispositifs

Autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur

Mairie - Gratuit

 Carte Nationale d’Identité en cours de validité du mineur.

 Livret de famille des parents

 Éventuellement jugement de divorce.

Carte grise

Mairie ou sous-préfecture de Muret

A compter du 24 décembre 2008, une taxe de gestion des cartes grises sera exigée à toute personne demandant l immatriculation d un véhicule. Celle ci s’élève à 4 euros et s’ajoute au montant de la taxe régionale.

Prix selon le nombre de CV et l’ancienneté du véhicule.

 Ancienne carte grise, barrée, datée et signée par le vendeur

 Certificat de cession

 Carte nationale d’identité en cours de validité

 Justificatif de domicile (moins de 3 mois)

 Contrôle technique (pour véhicule de plus de 4 ans) de moins de 6 mois à la date de la cession.

A compter du 15 juin 2009 la mise en place du SIV ; l’attribution du numéro à vie ;se généralise. Ainsi pour toute nouvelle carte grise il faudra s’acquitter en dehors du cheval fiscal fixé à 34 euros et de la taxe pour frais de gestion du dossier de 4 euros, d’une somme de 2,50 euros correspondant aux frais d’expédition du titre. Ainsi tous les dossiers déposés en Mairie à compter du 8 juin (ou déposés par l’administré à la sous-préfecture après le 12 juin) seront soumis à ces frais d’envoi de 2.50 euros et bénéficieront de la nouvelle immatriculation.

Carte d’électeur - Inscription sur les listes électorales

Mairie du domicile - Gratuit

 Carte nationale d’identité en cours de validité

 Justificatif du domicile.

 Avoir 18 ans ou les avoir avant le 28 février de l’année suivante.

Recensement du service national

Mairie du domicile - Gratuit

Livret de famille + carte d’identité.

Tous les français, filles et garçons, sont tenus de se faire recenser. Se présenter dès le jour des 16 ans.

Pour répondre à d’autres questions sur les démarches administratives ce lien vers le site service-public vous permet d’accéder à toutes les informations dont un citoyen a besoin.

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